Utilisez ce formulaire de consentement pour vous assurer que les employés comprennent et acceptent le suivi des véhicules. Cela permet de respecter les exigences en matière de protection des données tout en établissant des attentes claires.
Important : Veuillez lire l’avis de non-responsabilité en bas de page avant d’utiliser ce document.
Modèle de formulaire de consentement
Déclaration de l’employé
Je confirme avoir lu et pleinement compris les politiques de l’entreprise concernant :
L’utilisation correcte des véhicules de l’entreprise
Le suivi et la surveillance des véhicules pendant les heures de travail
Le suivi et la surveillance des véhicules pendant une utilisation personnelle [Supprimer si non applicable]
Je comprends que le véhicule qui m’est attribué sera suivi et surveillé conformément à :
Les pratiques actuelles de l’entreprise
La législation sur la protection des données
Les réglementations en matière de confidentialité
Je consens à ce suivi et je comprends que :
Les données de localisation seront enregistrées
Les informations d’utilisation du véhicule seront stockées
Ces informations pourront être conservées dans mon dossier personnel si nécessaire
Les données seront traitées conformément à notre politique de confidentialité
J’ai eu l’occasion de poser des questions sur le système de suivi des véhicules et mes droits concernant ces données.
Signé par l’employé [Nom] ………………….. Daté ……………………
Signé pour le compte de l’employeur ……………………. Daté ……………………
Avis de non-responsabilité
Ce document est destiné uniquement à votre usage interne comme guide et ne doit pas être mis à la disposition de tiers. Bien que RAM Tracking estime que les informations contenues dans ce document soient correctes, elles ne remplacent pas un avis juridique approprié et vous sont fournies uniquement à condition que vous n’y accordiez aucune confiance.
RAM Tracking et ses dirigeants, employés et agents n’acceptent aucune responsabilité quant aux actions entreprises sur la base des informations contenues dans ce document. RAM Tracking et ses dirigeants, employés et agents ne font aucune déclaration ni garantie (expresse ou implicite) et n’acceptent aucune responsabilité concernant l’exactitude ou l’exhaustivité des informations contenues dans ce document ou dans tout autre matériel de formation mis à votre disposition, et toute responsabilité est expressément déclinée.
Rien dans le présent avis de non-responsabilité n’exclut ni ne limite la responsabilité de RAM Tracking ou de ses dirigeants, employés et agents (le cas échéant) pour : (i) un décès ou un préjudice corporel résultant de sa négligence ; (ii) une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse ; et/ou (iii) toute question pour laquelle la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité. Sauf disposition contraire ci-dessus, RAM Tracking et ses dirigeants, employés et agents excluent toutes garanties, conditions et autres termes implicites par la loi (qu’ils soient prévus par la législation, le droit commun ou autre).